de commerce escomptés et impayés à leur échéance, a été admise ; que la demande en outre formée par la banque, en paiement par le syndic du montant d'autres effets de commerce qui avait été encaissé par

d'une part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties; qu'en retenant que les signatures apposées sur les deux contrats et les effets

, exposant s'être vu réclamer par des banques, qui les avaient escomptés, le paiement de deux effets de commerce de 200 000 francs chacun, tirés sur elle par la société Promenades, dépourvus de cause et

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation du donneur d'aval, concernant des effets de commerce annulés ultérieurement par le bénéficiaire, n'a

tampons apposés aux lieu et place du tiré n'étaient pas de nature à créer une équivoque dans la mesure où ils ne figuraient pas à l'emplacement prévu pour l'acceptation et que la banque ne règle les effets

de droit italien Tematex a vendu à la société Lanco, dont le siège est au Mexique, une installation de peignage de laine pour le prix de 94.636 dollars des Etats-Unis d'Amérique, représenté par des effets

par la société à l'ordre de la banque ; qu'assigné par la banque, à la suite du règlement judiciaire de la société Gemcut, en paiement d'une somme restant due sur le prêt et du montant de plusieurs effets

de permettre l'apurement en cinq ans de la dette de la société CPS à l'égard de la société PMS s'élevant à la somme de 1 640 484 francs ; qu'après la signature du protocole, un effet de commerce du

de complaisance, entaché de nullité pour défaut de cause ; que la nullité d'une lettre de change de complaisance emporte la nullité de l'aval consenti en garantie de cet effet de commerce ; qu'en l'espèce

X... et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque diverses sommes, alors, selon le moyen, que la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement

B... en paiement, outre le solde de deux prêts, d'un solde débiteur de compte courant et d'effets de commerce non acceptés ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes, sauf en ce qui concerne les intérêts

Y... a souscrit une reconnaissance de dette au profit des prêteurs et s'est engagé comme caution solidaire; qu'il a, en outre, accepté des effets de commerce tirés sur lui par MM.

[V] [O] a assigné en responsabilité la Société Marseillaise de Crédit devant le tribunal de grande instance de Draguignan, estimant que la banque avait commis une faute en payant les effets de commerce

D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, POUR AVOIR, AFIN DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, ESCROQUE OU TENTE D'ESCROQUER PARTIE DE LA FORTUNE D'AUTRUI EN TIRANT DES EFFETS

PART DU PREVENU A OBTENIR DE L'AGENCE DIJONNAISE DE CET ETABLISSEMENT LA REMISE DE FONDS EN FAVEUR DE LA SOCIETE NSCCO, CONTRE LA SIGNATURE LES 9 AOUT, 10 SEPTEMBRE, 30 SEPTEMBRE ET 25 OCTOBRE 1972 D'EFFETS

Innovations Industries a reçu par suite d'une erreur d'acheminement du courrier destiné à la société Polyvinox, un chèque et des traites à l'ordre de cette dernière société ; qu'après avoir endossé ces effets

L'effet de commerce est un titre négociable, transmissible par tradition ou endossement, constatant l'engagement de payer une créance de somme d'argent à court terme.

redressement judiciaire, la société Casimir a déclaré une créance ; que postérieurement aux échéances des lettres de change, la banque a assigné la société Casimir aux fins d'obtenir le réglement de ces effets