détachée de la construction principale.

UB 11 du même règlement : "les toitures-terrasse sont interdites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 octobre 1988 autorise, sur un terrain d'une superficie d'environ 470 m2, l'édification

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975 :"L'édification

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE PARIS (SECIP), dont le siège est sis ... (16e),

extension d'une maison de retraite, en se fondant sur la méconnaissance de l'article UA8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif aux marges d'isolement à respecter pour l'édification

Pour les dire applicables, l'arrêt retient que, compte tenu de l'importance de la rénovation effectuée, les travaux M. et Mme [G] doivent être regardés comme l'édification d'une construction

tardif ; qu'il est par suite recevable ; Sur la régularité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article NB 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Castelnau de Levis : "L'édification

B portait sur l'édification de deux constructions, l'une à usage de garage dont la façade est à l'alignement de la voie publique, en continuité du bâti des constructions voisines, l'autre à usage d'habitation

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

; /b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Y... coupable d'avoir implanté une construction

une construction sans permis et d'avoir édifié une construction ne respectant pas les dispositions du règlement du POS ; "aux motifs tout d'abord que Michel X... a édifié un chalet en bois de 8,75

Hugues X..., au titre de l'année 1968, d'une somme de 172 283,52 F correspondant au coût des travaux de construction de divers bâtiments industriels édifiés au cours de ladite année sur un terrain appartenant

ainsi que le déplacement des véhicules, et ce, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; Alors qu'il appartient au juge, en matière de violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification

existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée

existante et de la construction d'une nouvelle habitation.

emplacement distinct de celui pour lequel un permis de construire avait été obtenu et que les parties avaient conscience du caractère provisoire et aléatoire de l'occupation qui devait prendre fin en cas d'édification