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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pluviales à un éventuel réseau public ni la réalisation sur le terrain d'aménagements ou d'installations nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (article 7.2 du plan local d'urbanisme intercommunautaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D et Mme J soutiennent que l'arrêté litigieux autorise d'une part la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales en tête du talus qui jouxte leur propriété, entraînant un risque d'écoulement des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300213
9 février 2017
9 février 2017
[M] [I] au travers de la gouttière commune, que depuis le 13 octobre 2012, une partie des eaux pluviales du toit de M.
Source officielle8e Chambre A
61629bc4eaaf44d62f53e9bf
16 mai 2013
16 mai 2013
des eaux pluviales et l'extension de la surface commerciale par fermeture du auvent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales sans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300943
13 juillet 2010
13 juillet 2010
aux deux mares décrites plus haut se trouvant à l'extérieur, le soubassement du bâtiment qui était réalisé en parpaings perméables présentant des traces de perméabilité à l'eau, que la gouttière d'écoulement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301164
29 septembre 2010
29 septembre 2010
d'obtenir du juge qu'il y soit recouru et qu'il ne soit pas porté atteinte à sa propriété ; qu'en l'espèce, afin de remédier aux désordres imputables aux propriétaires des fonds supérieurs s'agissant de l'écoulement
Source officielle2e chambre civile
65a0eea45bbe450008b2cf72
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] [C] et Mme [F] [R] épouse [C] invoquent une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, résultant de l'édification de l'abri voiture, ils ne versent aux débats aucune pièce susceptible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102544_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Assainissement () / Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des propriétaires ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300701
30 mai 2012
30 mai 2012
.. n'ont pas aggravé la servitude d'écoulement des eaux pluviales du fonds inférieur, que les travaux qu'ils ont effectué n'ont généré d'écoulements intempestifs que sur la voie opposée, et que seule la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300048
20 janvier 2015
20 janvier 2015
partielle en zinc, la consolidation et la pose de solives autour des souches, la création d'un sky-dôme avec dispositifs de désenfumage, la pose de deux velux, la vérification et remplacement des écoulements
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142f
10 avril 2014
10 avril 2014
X... à équiper les trois fenêtres du 1er étage de sa maison d'un châssis fixe à verre dormant au moins jusqu'à 1, 80 m, à modifier le système d'écoulement des eaux pluviales de sorte que celui-ci se fasse
Source officielle4ème chambre
DTA_2201416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la commune a fait réaliser des travaux sur le chemin C qui ont aggravé l'écoulement des eaux pluviales vers sa propriété ce qui a aggravé la servitude existante et tenant à la configuration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02172_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, et d'autre part, de l'écoulement des eaux pluviales de la voie communale n° 11 sur la façade de leur maison.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454496.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pluviales et est ainsi susceptible de favoriser la formation d'un bouchon du fait de la gêne apportée au libre écoulement des eaux pluviales, et que des travaux doivent être réalisés pour assurer la vacuité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200093_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de descriptif des travaux à réaliser alors que le terrassement, d'une surface de plus de 800 m², s'étend jusqu'à la propriété des requérants et prend appui sur leur mur mitoyen, sans dispositif d'écoulement
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a721750dbd9693ff47d
25 août 2023
25 août 2023
[K] et [T] dans l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales qu'elle supporte, En conséquence, - Condamner MM.
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e60
19 avril 2024
19 avril 2024
-Rejeter toutes les demandes présentées à son encontre ayant pour finalité de lui faire supporter une charge nouvelle d'écoulement des eaux pluviales canalisées vers lui par les fonds supérieurs qui sont
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
son terrain ; avant les travaux de recalibrage de la route départementale en 2005 et de l'implantation subséquente de la canalisation, aucun fossé d'écoulement des eaux pluviales n'existait le long de
Source officiellePage 8 sur 188