AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion des écoles catholiques de Coutances, dont le siège est .

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant un tribunal de grande instance l'Ecole

droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les moyens de nullité dont elle était saisie ; "aux motifs que les transcriptions des écoutes

téléphoniques des 17 et 18 août 1989, ordonnées par commissions rogatoires des 30 juin et 12 juillet 1989 du juge d'instruction de Montpellier ; "aux motifs que ces écoutes ont été effectuées courant

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes

locataire d'une maison d'habitation avec dépendances, garage et terrain, a assigné les époux Y..., ses bailleurs, aux fins d'obtenir leur condamnation à effectuer des travaux pour mettre fin à des écoulements

, en lui faisant croire qu'il était toujours moniteur pour cette auto-école, Jack Z... contestait là aussi ce qui lui était reproché ; que ces dénégations allaient être confortées par les investigations

immobilière après avoir constaté l'existence d'une procédure de surendettement recevable et l'existence d'un jugement ayant prononcé des mesures de traitement de la situation dont la durée n'était pas écoulée

la loi locale du 9 juillet 1888 ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts de fumier et l'écoulement

alors « que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire visées par l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est la dernière année civile écoulée

celle du décès; qu'en décidant néanmoins que pour évaluer le pretium doloris, les préjudices esthétique, sexuel et d'agrément, il convenait de ne tenir compte que de la période de 31 mois s'étant écoulée

pour privation indue de la plus-value attachée à un bien exproprié, fondé sur l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, naît au jour de l'écoulement

dénoncés par les parties civiles dans leur plainte du 24 août 1998 ; "aux motifs qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des déclarations de Marie-Ange Y..., que trois ans s'étaient déjà écoulés

signification régulière dans le délai de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que le jugement est devenu non avenu par l'effet de l'écoulement

, et par retranscription des seules conversations en lien direct avec les faits dénoncés ; "alors que la mise sur écoute et les enregistrements téléphoniques ne peuvent être ordonnés que pour une durée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2024), [D] [K] a créé la société Eurl école (la société Ecole), dont il était le gérant et l'associé unique. 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes

Y... font grief à l'arrêt de dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de Marcel Y... et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que, les juges du fond sont