comprise dans le périmètre géographique fixé par l'arrêté du préfet du Tarn ; - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors que l'arrêté du préfet du Tarn, entré en vigueur le 30 août 2023, a une durée

franchiseur mais aussi les franchisés du réseau, dans leur liberté de commercer dans le cadre conventionnel convenu, sans interdire à un ancien franchisé d'un réseau déterminé de s'approvisionner, pendant sa durée

Par une délibération du 7 mai 2007, le conseil municipal de la commune de Fréjus a renouvelé pour une durée illimitée l'application du droit de préemption urbain sur le territoire communal et par un arrêté

retenus au point 4 du présent arrêt, et compte tenu du caractère temporaire de la mesure ainsi que du contexte de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques, la décision contestée, quand bien même sa durée

d'expression ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le référé-liberté est l'unique voie de recours permettant d'obtenir une décision de justice sur la légalité de l'arrêté litigieux, qui a une durée

et la SARL "PLAYA CLUB", représentée par son gérant ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision visée ci-dessus et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 Fen application

La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire.

démonté depuis des années ; - des zones forestières sont qualifiées à tort en pistes de ski existantes, ce qui confirme le caractère aléatoire et incompréhensible de la servitude retenue ; - la durée

vient d'être dit, son fondement dans des textes de nature législative ; que par suite l'intervention des dispositions susmentionnées du décret du 30 octobre 1980 n'a pu en tout état de cause affecter la durée

construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Nice : « Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, pendant toute la durée

décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de se présenter aux services de police est illégale, faute de préciser sa durée

période, qu'il prendrait effet à compter de l'exercice ouvert le 1er avril 1998 et qu'il porterait normalement sur trois exercices dont la date de clôture devrait être le 31 mars 2001, retient que la durée

demandes, fins et prétentions, juger que la demande de la société [1] visant à lui interdire sous astreinte d'exercer dans le secteur géographique prohibé par la clause est sans objet dans la mesure où la durée

du taux d'intérêt légal et de sa majoration sur une durée plus longue que celle qui résulte des règles définies plus haut ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction, il est vrai, que, pour

Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que les décisions contestées ne seraient pas nécessaires et proportionnées à l'objectif de sauvegarde de la santé publique, y compris eu égard à leur durée

amendes qui lui ont été réclamés par avis de mise en recouvrement des 15 juin 2021 et 17 mai 2022 d'un montant global de 65 560 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.