instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

B un titre de séjour lui conférant les mêmes droits que la carte de résident dont il était titulaire et valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2202025.

28 juin 2002 au 27 juin 2003 ; que la délivrance de cette carte a été motivée par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions de séjour de l'intéressé pendant la durée

MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE AU CONJOINT, POUR LA DUREE

QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE

pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2014) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée

privée et familiale, sans préciser que cette délivrance n'était pas motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

civil, que, à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due

d'appel, de l'existence d'un jugement sur le fond du divorce devenu irrévocable, que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à préciser la date à laquelle la pension alimentaire, allouée à Mme H. pour la durée

irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X... pour la durée

de la SARPAL au passif de la liquidation des biens du constructeur eût interrompu la prescription annale de l'action en garantie pour vice caché et que l'effet interruptif se fût prolongé pendant la durée

LES AGF, SANS INTERRUPTION PENDANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET LE 31 MARS 1977, ET QUE, PAR AILLEURS, IL S'ETAIT EGALEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PENDANT LA DUREE

liquidation de leur régime matrimonial " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation avait réglé les rapports entre les époux pour la durée

premier, à révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les conclusions et communication de pièces ultérieures, le second à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée