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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fbcd58014677410b20

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé

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CA

Chambre Commerciale

69fad248cdc6046d47bfc1bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la procédure abusive en liquidation judiciaire ; - Dire que l'Etat est également tenu rembourser au liquidateur judiciaire le montant du droit

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comm

613723f9cd58014677410a51

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 723,60 francs TTC le montant desdits émoluments, outre les débours fixés à 120,80 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu

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comm

613723ebcd5801467740feae

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00126

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

fixe, ne pouvait prétendre à la perception d'un second droit fixe au titre de la liquidation judiciaire dans laquelle il avait été désigné en qualité de liquidateur, le délégué du premier présent de la

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comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723ebcd5801467740feaf

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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comm

613723ebcd5801467740feb0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a1c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a1e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

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613723f9cd58014677410a27

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19 mars 2002

19 mars 2002

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19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a59

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19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a5a

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19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723f9cd58014677410a5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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613723facd58014677410ae6

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité,

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