gamme de vêtements et accessoires identiques à ceux commercialisés sur sa plate-forme « Spreadshirt » et reproduisait les marques « Spreadshirt », la société Sprd.net l'a assignée en contrefaçon de droits

que Mme C... estimant être la seule bénéficiaire de la succession de Michel Y..., qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers aux Etats-Unis et en France, dont les redevances et droits

Y... a assigné la société Sussex pour faire juger qu'il était demeuré titulaire des droits d'auteur sur les modèles de montres et bijoux créés par lui, avant le 1er décembre 1984, à la demande de la

afférents" ; que, sur les bulletins remis aux contributeurs portant la mention "droits d'auteur", sous l'intitulé "lieu de paiement des cotisations s'assurances sociales", figurait le nom Agessa, suivi

d'auteur dans un cadre familial ou privé est licite et exclut toute contrefaçon de droit d'auteur ; qu'en relevant que le prévenu déclarait avoir utilisé les jaquettes de logiciels et de films pour son

D'AUTEUR ; QUE L'EDITEUR A ULTERIEUREMENT FAIT UNE NOUVELLE AVANCE CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR LUI A UN AUTRE EDITEUR DE DROITS D'AUTEURS GARANTIS AUX TERMES D'UN CONTRAT ANNULE ; QU'APRES LA DISSOLUTION

une saisie-contrefaçon, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07 3 475 387, du modèle international n° DM/051 836 désignant la France et de ses droits

TIRANT DU PRODUIT DE LEURS OEUVRES L'ESSENTIEL DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS A PRATIQUER SUR LEURS DROITS D'AUTEUR UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 40,50 % REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CETTE

d'auteur, l'article 10, alinéa 1er, sub II, de la loi hollandaise sur le droit d'auteur disposant que des produits matériels de l'industrie peuvent être protégés sur la base du droit d'auteur ; que

X... a reçu de la société Orphée Arts des droits d'auteurs sur lesquels il a reversé 130 000 F à la société AD Création ; qu'il résulte de l'instruction que la somme de 130 000 F était dûe à M.

demande de communication des documents suivants relatifs à la publication du rapport des années 2015 et 2016 du Comité de suivi de la Charte de bonnes pratiques dans la publicité pour le respect du droit

dont la société Nintendo est titulaire sur certaines marques de l'Union européenne et marques internationales et aux droits d'auteur sur les jeux vidéo précités Super Mario Maker pour Nintendo 3DS, Pokémon

Dominique X..., non coupable du délit de prise illégale d'intérêts à raison du cumul de fonctions de membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Z..., gérant de droit, et le logiciel de géolocalisation ayant bien été créé et développé par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : " Les dispositions du titre II ne sont

X... est de nature à faire regarder les droits d'auteur que lui ont procurés, la même année, les ventes de cet ouvrage qui ont suivi l'attribution du prix comme un revenu exceptionnel ; que, toutefois,

d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit.

[H], l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de droits d'auteur sur la dénomination "Bébé Lilly" et qu'il ne démontre pas en quoi la société [Z] Music aurait manqué à ses