BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une société se désignant sous le nom de Sectrad, et aux droits de laquelle se trouvent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meeker construction et compagnie, société en nom collectif,

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société JP Morgan Chase Bank National Association, venant aux droits de la société Morgan Guaranty Trust Company of New-York, dont

caution qui a désintéressé l'établissement prêteur étant subrogée dans les droits de celui-ci, il y a, en ce qui les concerne, identité de parties ; qu'en l'espèce, la caution, subrogée dans les droits

[S] est son père et de décider que son nom est [O] [Y], alors « que l'instance est interrompue de plein droit par la majorité d'une partie qui survient avant l'ouverture des débats ; que les actes accomplis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Enzo Z..., ayant demeuré ..., 2 / Mme Suzanne B...

FROUIN, président Arrêt n° 1056 F-D Pourvoi n° M 16-17.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

accordée et, d'autre part, que le droit applicable aurait commandé d'allouer cette seconde somme et non la première, en sorte que sous couvert de réparation d'une omission de statuer la requête tendait

sur le surplus non occupé dire en quoi les indivisaires demandeurs, qui pouvaient exercer leurs droits sur le surplus non occupé du square indivis, étaient pourtant dans l'impossibilité d'en user et d'en

[X] « avait plaqué sa main sur ses fesses et ensuite qu'elle avait senti la main sur sa fesse droite et les doigts qui bougeaient un peu » puis qu'elle avait souligné « j'étais assise sur une chaise devant

de la chaise Tulip, les sociétés Knoll l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme. 2.

sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, de chasse à l'aide d'un engin prohibé, de chasse de gibier en contravention au plan de chasse et de transport, sans marquage préalable, d'animal

Elle soutient qu'une réception tacite, avec réserves, est intervenue par la prise de possession des lieux, par le paiement intégral des travaux de chape et revêtement, les sommes non acquittées au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.