Les organes de sectionnement sont munis de plaques indicatrices précisant les appareils ou circuits qu'ils desservent à moins que, du fait de leur disposition à bord, il ne puisse y avoir de doute sur leur destination.

Article L814-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code rural (nouveau)

La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à l'article L. 430-6.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Lorsque, à l'issue de ces procédures, le commissaire aux comptes a un doute quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, il recueille des informations complémentaires

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

. - Si le demandeur n'a pas fourni le document d'état civil exigé dans le délai de trois mois après la notification de l'information prévue au second alinéa du III, si la pièce produite ne permet pas son identification ou s'il existe un doute sur l'authenticité

Article Annexe XI

—

sous réserve : - de respecter l'architecture générale du SSI A définie dans les normes en vigueur ; - de la mise en œuvre de scénarios validés par le président ; - de la mise en œuvre dans un ERP de dimension suffisante pour qu'une action de levée de doute

Article 9

—

chaîne de sécurité Savoir : 8 heures dont 4 heures de mise en situation pratique Les processus Connaître le traitement d'alarme entraînant des spécificités Savoir mesurer l'importance du processus (exemple : l'agression/ l'intrusion, la levée de doute

Article LO495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller territorial lui-même ou tout électeur saisit le Conseil d'Etat qui apprécie si le conseiller territorial

Article LO522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Article LO550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Article L231-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article L220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article R212-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code du sport

compter de la réception de l'avis du ministre chargé des sports, le préfet du département de l'Isère peut décider, au vu des documents justificatifs produits : 1° De délivrer la carte professionnelle européenne de guide de montagne ; 2° En cas de doutes

Article R232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Nul ne peut être désigné rapporteur ou siéger dans la formation de jugement ou dans la formation mentionnée à l'article R. 232-34 s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.

Article 172

—

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Si l'établissement remplit les conditions mentionnées au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu de ce projet, de l'adéquation des structures administratives ou de

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers, à moins qu'elle n'ait des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion de portefeuille, communique, dans

Article 226-3.11

—

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