(Bouches-du-Rhône), 5 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 6 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...

[Y] et de Mme [I], devant être mis en vente", pour en déduire que la société MG Placo "poursuit donc le paiement du prix de cession de la créance" et exclure la qualification de cautionnement donné par

., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

naissance à la créance de dommages et intérêts dont le paiement est réclamé par les parties civiles est l'infraction dont Michel X... a été déclaré coupable et qui a été commise courant 1991 et 1992 ;

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rubio frères, société à responsabilité limitée, dont

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996), que les époux Z... et Marie-Louise Y... ont donné

il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

il n'a pas été donné acte, la Chambre de l'instruction doit statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise

accomplis en vertu de la commission rogatoire par lui délivrée au commandant de la compagnie de gendarmerie de Gourdon le 10 juillet 1996 ont relevé des faits de vols par effraction ainsi que de recel dont

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (Deuxième Chambre civile, Section A), au profit de la société CMDP Bartholdi, dont le siège est 2,

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société Giraud-Serin, société par actions simplifiée, dont

était atteint le mandat ; qu'il n'y avait donc aucune contradiction de la part de M.

à bail, ce dont il résultait qu'elle était bailleresse et non preneur et que l'action dirigée à son encontre n'était donc pas soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du gouvernement de la République de Moldavie aux fins d'exécution d'une peine de sept ans et trois mois

;il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accident de la circulation dont a été victime M.

d'ordre à due concurrence ; que le donneur d'ordre, mis ultérieurement en redressement judiciaire et M.