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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110075
7 février 2018
7 février 2018
Laurent X... devra rapporter à la succession la somme de 6.212,12 euros au titre des dons manuels reçus, AUX MOTIFS QUE sur les dons perçus par M.
Source officielleciv1
613722cbcd58014677401890
19 novembre 1996
19 novembre 1996
manuel réalisé par la seule tradition, du vivant du donateur, est irrévocable; qu'en considérant que si M.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87136
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Qu'au surplus, le possesseur qui, comme Stéphanie Y..., prétend avoir reçu de la monnaie scripturale en don manuel bénéficie de la présomption visée B... l'article 2279 du Code Civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
1 février 2024
Ces libéralités ont été faites sous forme de dons manuels non déclarés et par chèques.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00358
23 mars 2010
23 mars 2010
X... a, les 16 janvier et 12 mars 2004, déclaré à l'administration fiscale deux dons manuels reçus de Mme Y... et a réglé les droits d'enregistrement correspondants ; que, par arrêt définitif du 22 juin
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58925
20 octobre 1998
20 octobre 1998
lui consenti par son père pour lui permettre l'achat d'un véhicule automobile, alors, selon le pourvoi, que la valeur imposable d'un don manuel est celle du bien au jour de la révélation du don ; qu'en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110247
25 mai 2016
25 mai 2016
AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les dons manuels dont Mme [Y] [N] aurait, selon l'appelant, bénéficié sous forme de chèques émis par son père, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01004
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Bernard X..., de trois dons manuels, l'administration fiscale a notifié un redressement à ce dernier le 21 juin 2005 puis a mis en recouvrement les droits de mutation et pénalités correspondants ; qu'après
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
mission à l'expert de fixer le montant des dons manuels consentis par M.
Source officiellecomm
61372320cd58014677405c0d
19 mai 1998
19 mai 1998
.; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux droits de mutation
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
manuels au sens de l’article 757 du code général des impôts, alors qu’aucun don manuel n’a été déclaré par les donataires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00415
7 avril 2010
7 avril 2010
faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'avoir vainement mise en demeure de déclarer les dons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100766
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X... de sa demande de remboursement et jugé que le versement de la somme précitée constituait un don manuel de M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58514
7 février 1995
7 février 1995
X... ; que par ces constatations et appréciations, c'est en justifiant légalement sa décision que le Tribunal a décidé que devaient être portés dans l'actif successoral les dons manuels dont la consistance
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43350
3 décembre 1985
3 décembre 1985
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DON MANUEL SUPPOSE UNE INTENTION LIBERALE DE LA PART DU DONATEUR ET QU'EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LES PARENTS DE MME G.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9866
9 février 1994
9 février 1994
(Aude), et d'y effectuer des travaux d'aménagement ; que les relations entre époux s'étant détériorées, le mari a, selon acte notarié du 10 septembre 1981, révoqué tous les dons manuels consentis à sa
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient donc de dire que Mme [F] [P] rapportera à la succession de [C] [P] la somme de 31 865 euros perçue au titre du don manuel.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43145
11 juillet 1984
11 juillet 1984
que cette somme avait fait l'objet d'un don manuel à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
manuels redressés par l'administration fiscale, que le montant des dons manuels redressés au terme des notifications des 14 octobre 1996 et 12 décembre 1996 s'élève à 153 130, 16 euros, qu'en effet
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418f0c
27 mars 2007
27 mars 2007
manuel dont se prévalait M.
Source officiellePage 8 sur 1098
DON MANUEL
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/06/2026
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CAFE DON MANUEL
09/06/2026
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CAFE DON MANUEL
17/10/2025
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DON MANUEL
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
20/05/2025
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DON MANUEL
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 26 septembre 2024, désignant liquidateur Selarl Asteren en la personne de Me Pablo Castanon 55 rue de Lyon 75012 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
02/11/2024
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