Les dividendes reçus de la société immobilière pour le commerce et l'industrie mentionnée au deuxième alinéa par la société apporteuse sont exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993.

Article L137-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des entreprises de taille intermédiaire au

LEGIARTI000039343933

—

Article 25 Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

l'investissement est réalisé dans un Etat membre de la Communauté européenne, la provision est égale aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation dans la proportion, calculée en valeur nominale, des titres de la filiale ouvrant droit à dividendes

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

distribués aux actionnaires des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et prélevés sur les bénéfices exonérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du 3° quater de l'article 208 ; g) Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ; 3° Redevances ; 4° Dividendes

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales

Article 3

—

social hors de France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est éventuellement ventilé comme il est dit au 3°. 5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats financiers ; f) Les intérêts, les dividendes

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

support papier ; b) Un chèque de voyage sur support papier ; c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale universelle ; 2° La réalisation des opérations de paiement liées au service de titres, y compris la distribution de dividendes

Article 12

—

La pension porte sur des valeurs, titres ou effets, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération de pension, du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5.

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

assurées par : 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; 2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent ; 3° Les dividendes

Article 4

—

1 à L. 225-197-6 du code de commerce ; 2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ; 3° Le versement d'un dividende

Article Annexe 2

—

Le reste de cette division sera accolé devant le deuxième sous-ensemble de 9 caractères, le tout (dividende de 11 caractères au minimum) sera divisé par 23. Le reste de cette dernière division = R.

LEGIARTI000036502823

—

Article 5 Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.

Article ÉTAT A

—

Dividendes et recettes assimilées - 232 679 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 137 761 2111

LEGIARTI000035301992

—

-distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes inexacts, abus de biens sociaux et abus de pouvoirs, prévus par le chapitre Ier, la section II du chapitre II, le chapitre III, le chapitre IV, le chapitre IV bis et le chapitre VI du titre

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du

Article 10

—

mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article à une société commerciale peut prévoir, dans les conditions d'utilisation, une clause relative au versement de dividendes

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