Z... coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier

et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ;

Poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la cotisante a été relaxée par jugement définitif du 29 novembre 2017.

par dissimulation de salariés et dissimulation d'activité et que la société RRG ne s'était pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant en se faisant remettre les documents mentionnés

les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que le caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires résultant de la privation d'effet de la convention

[S] et [D] savaient que le fichier client qu'ils détenaient était soumis à l'obligation de déclaration auprès de la CNIL, pour en déduire qu'il n'était pas davantage établi qu'ils auraient dissimulé son

d'une partie des sommes sujettes à cet impôt n'est constitué que si une telle dissimulation revêt un caractère volontaire ; que l'importance des sommes dissimulées n'établit pas, à elle seule, le caractère

court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'est dissimulée l'infraction dont

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre du travail dissimulé

à compter de la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en estimant que les faits litigieux auraient été dissimulés

Les faits relevés sont constitutifs à la fois de travail dissimulé, par dissimulation d'activité en application de l'article L 8221-3 du code du travail.

dissimulation d'activité de l'article L.8221-3 du Code du travail ou le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de l'article L.8221-5 dudit Code et en l'absence de visa de tout texte relatif

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 avril 2001, qui, pour travail dissimulé et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations et majorations de retard dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé

ayant commis des actes délictueux, ou de toute personne à l'origine de ladite dissimulation, sans égard à la volonté des commissaires aux comptes de commettre eux-mêmes une dissimulation ; qu'en écartant

tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR

Z... en paiement de la somme précitée ; que les défendeurs ont opposé que l'acte, établi à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce et des stocks, constituait une dissimulation de prix ; Attendu

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mars 2004, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende