Décision 2021-295 L - 24 juin 2021 - Nature juridique de dispositions du code de la consommation - Législatif

dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de location financière de la société [Y].

Mais selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, dont il sera question ci-après, même un contrat passé entre deux professionnels peut être soumis aux dispositions du code de la consommation.

De même, les dispositions du code monétaire et financier relatives au démarchage bancaire ou financier ne permettent pas de soustraire le contrat de location aux dispositions du code de la consommation

dispositions du code de la consommation, sans rechercher si les parties ne s'étaient pas ainsi volontairement soumises aux dispositions du droit de la consommation dans l'exécution du contrat, la cour

du code civil, notamment les articles 1905 et suivants, et qu'il ne peut être soutenu qu'il y a eu un choix délibéré de soumettre les contrats aux dispositions de code de la consommation.

Par actes d'huissier du 22 juin 2017, Mme [L] a fait assigner les sociétés IME et Locam devant le tribunal de grande instance de Montpellier sur le fondement des dispositions du code de la consommation

, la reproduction de dispositions du code de la consommation au verso du bon de commande étant insuffisante à rapporter cette preuve compte tenu de la qualité de consommateur profane de Mme [J].

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance

, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était déclarée recevable et les dispositions du code de la consommation applicables, - Constater que les dispositions du code de la consommation

, si la demande de déchéance des intérêts conventionnels était déclarée recevable et les dispositions du code de la consommation applicables, - Constater que les dispositions du code de la consommation

expressément référence comme applicables aux dispositions du Code de la consommation, il en découle que les décisions impératives en matière de prescription sont applicables ; qu'il est constant que le

De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'application des dispositions du code de la consommation ne pouvait être fondée sur l'article 1319 du code

Le 1..., son ancien gérant, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait enfreint en connaissance de cause les dispositions du code de la consommation, d'ordre public, ayant pour objet la protection du

que soit prononcée la nullité du contrat de location de site internet et à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que

par nature aux dispositions du code de la consommation ; qu'en considérant ainsi que la seule référence faite dans le contrat aux dispositions du code de la consommation établit la volonté claire et dépourvue

V... n'agit donc pas en annulation du contrat de prêts mais, au vu de ses demandes, en requalification du contrat de prêt en prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation et en déchéance

Sur la prescription de la demande fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation et de la demande en responsabilité contre la banque En vertu de l'article 2224 du code civil