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société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ qu' en cas de garde alternée, le droit aux prestations familiales doit être reconnu alternativement à chacun

Dans ces conditions, et alors que Mme A fait valoir sans être contredite qu'elle ne dispose d'aucune solution alternative de logement à court terme, la requérante justifie d'une atteinte grave et immédiate

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En l’état, Mme [T] [X] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

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performance avait satisfait à ses obligations, elle n'aurait pas commercialisé le produit défiscalisant et ils n'auraient pas alors réalisé les investissements litigieux, sans alléguer qu'ils auraient disposé

La société Immobilière Castorama, qui n'a pu obtenir un permis de construire modificatif dans la délai de quatre ans, ne dispose plus d'aucune alternative et doit construire le parking de trois niveaux

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