Crédit agricole; alors, de neuvième part, qu'aux termes de l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole "en cas de faute dans l'exercice de la profession, de manquement à la discipline

extérieures donc à sa spécialité stomatologique ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une erreur de droit sur l'article 42, la mesure envisagée étant exécutoire uniquement après avis du conseil de discipline

Mme [A] [C], commissaire de justice associée au sein de la société [C]-Gomez, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-15.050 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par la Cour nationale de discipline

[W] fait valoir que l'interprétariat et la traduction sont des disciplines requérant les même qualifications et ne comprend pas que sa demande ait été accueillie en interprétariat et non en traduction.

moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que le défaut d'impartialité de la commission de discipline

principale, il faisait l'objet d'un entretien préalable à une révocation puis était informé, par lettre du 29 février 1996, qu'il se trouvait sous le coup d'une révocation et pouvait saisir le conseil de discipline

septembre, puis par écrit le 14 octobre 1986 (violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail), alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les "manquements graves à la discipline

travail l'avait déclarée apte à la reprise du travail, et a engagé une procédure disciplinaire conformément au statut du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance ; que, bien que le conseil de discipline

d'une part, que lorsque plusieurs actes sont acomplis dans la même séance sur un même malade, ils ne peuvent donner lieu à honoraires pour plusieurs praticiens que si ceux-ci sont des spécialistes de disciplines

simple règle procédurale, ne doit être réparé que par une indemnisation à la mesure du préjudice réellement subi par le salarié ; qu'en déclarant que le défaut de consultation préalable du conseil de discipline

Elle ajoute qu'il est incohérent d'avoir accueilli sa demande en interprétariat et de l'avoir refusée en traduction alors que la première discipline est plus difficile que la seconde.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée, que la société Bleu Azur a saisi la Chambre régionale de discipline

K..., avocat, a été poursuivi devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

agents titulaires d'un «diplôme de fin d'études d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline

(1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [...], 2°/ au président de la chambre régionale de discipline

Le 2 mars 2012, l'audience du conseil régional de discipline s'est tenue devant la formation plénière du conseil régional de discipline des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier

[V] avait eu un comportement homophobe qui avait été lourdement sanctionné par la commission de discipline, et que ce commentaire dénaturant totalement les termes de la décision de la commission était