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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372207cd580146773f9adb

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta Diffusion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8db2

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Protectas de sa demande

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e61

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa133

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Delta-diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414e02

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

anormaux entre les deux sociétés, l'arrêt en déduit que les deux sociétés fonctionnent de manière fusionnelle sans qu'il soit possible de dissocier les intérêts de l'une par rapport à l'autre, sous une direction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300700

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Bayonne rendue à la requête du Syndicat de copropriété VICTORIA SURF, Monsieur X... a été désigné en qualité d'administrateur mandataire ad hoc, avec la mission d'être le représentant et d'assurer la direction

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51411

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1985) que Mme X... a été engagée par lettre du 14 avril 1980, par la société Compagnie méditerranéenne

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f323c

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), et ayant direction

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e6d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel le

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb184

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

s'abstenant de le faire, le tribunal avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé l'existence d'une direction

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadc3

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Communauté Coste fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb09a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valenciennes, 3 mars 1994

Source officielle
CC

soc

613724a2cd5801467741720d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Code civil ; 3 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis à un pouvoir de direction

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33cf

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale des chemins de fer français

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CC

soc

61372160cd580146773f33d1

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f770d

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre

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CC

soc

61372233cd580146773fb0a5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la restructuration intervenue le 1er avril 1993, l'agence SERNAM

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CC

soc

6137237ccd5801467740a683

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 avril 1991, M.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b81

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que caractérise l'existence d'une unité économique entre les entités juridiquement distinctes un pouvoir de direction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200306

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

peuvent être regardés comme tiers au regard de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les employés qui, quoique venant d'entreprises différentes, sont affectés à un travail en commun sous la direction

Source officielle

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