AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés
Source officiellePage 8 sur 3394
9ème chambre
DTA_2100763_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'administration a estimé qu'elle réalisait son activité principalement en France au moyen d'un établissement stable et qu'elle était imposable en France ; - dès lors que la société dispose de son siège de direction
Source officielle