fax à un seul correspondant ne permettait pas d'établir la publicité ; "alors qu'en présence d'un "fax" de caractère nettement diffamatoire, dans lequel son auteur affirmait qu'il faisait une diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gaipare diffusion, dont le siège est

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffusion tourisme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diffusion

chronologie (date et séries) bien qu'il y ait deux expéditeurs distincts (Somatra SA et Jetiviald) ce qui entache la validité de ces documents ; que les cinq certificats découverts au siège de AF Diffusion

est avéré que Pierre X... a dirigé la société CIFC de fait pour la période précédant l'homologation, par l'arrêt confirmatif du 7 juin 1991, du concordat dont ont bénéficié les sociétés Hauteville Diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social

par voie de presse d'informations s'y rapportant, c'est à la condition que cette diffusion ne contribue pas à la nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt général ; que relèvent d'un débat

Y... s'étant porté caution des preneurs, s'obligeant "en renonçant au bénéfice de discussion et de division, au paiement du loyer, des charges, frais et taxes ainsi qu'à l'exécution des conditions du bail

X... renonçait aux bénéfices de discussion et de division sous réserve de l'accord de la société Jaunet pour un paiement échelonné de la dette de la société Shiar-Sombreros ; que la société Jaunet n'a

S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion

et qu'elles n'avaient pas porté une atteinte excessive au droit à l'image des accusés, de leurs avocats et du témoin en cause, au regard du caractère hautement médiatique du procès et de la large diffusion

l'enquête du service des fraudes que le caractère professionnel du matériel est expressément invoqué et qu'il figure comme "raison sociale" en tête des bons de commande en regard de la mention Sud Diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la diffusion

d'un second mail du 3 février 2019, ne rapporterait pas la preuve que la diffusion irrégulière du premier mail du 1er février 2019 ait exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin, le

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de la société de DIFFUSION GENERALE D'AUTOMOBILES, société anonyme dont le siège

étaient toutes ses propres clients au sein de l'établissement qu'il quittait, et qui ne pouvaient donc être considérées comme faisant partie du public, au sens des textes susvisés, du fait même de la diffusion

société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances dues aux sociétés d'auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) pour la diffusion