AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210345
25 mai 2022
25 mai 2022
d'information et de conseil ; ALORS QUE l'assureur est tenu d'un devoir général d'information et de conseil, notamment en matière d'assurance collective de retraite complémentaire ; qu'en l'espèce,
Source officiellePage 8 sur 4032
5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a751
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à la société ARKEA DIRECT BANK.
Source officielle