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80 635 résultats pour « devoir d'information et de conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210345

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

d'information et de conseil ; ALORS QUE l'assureur est tenu d'un devoir général d'information et de conseil, notamment en matière d'assurance collective de retraite complémentaire ; qu'en l'espèce,

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

687005cab8daa57c7f66a751

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aucun manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être reproché à la société ARKEA DIRECT BANK.

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea9f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

qu'après le décès du mari, le 30 décembre 1989, l'épouse a assigné la Caisse de Crédit agricole pour lui demander de prendre à sa charge le remboursement des échéances, en lui imputant un manquement à son devoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204110_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

d'information et de conseil actif ; - le fait dommageable imputable au conseil régional des Hauts-de-France et au groupe d'action locale du Grand Beauvaisis est la cause directe du préjudice qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200159

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

d'information et de conseil par la remise de ces documents précisant les conditions et caractéristiques du contrat; M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de prévoyance de Rhône Alpes fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil et de l'avoir condamnée à payer à [L] [R] la somme de 63.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

d'information et de conseil du conseiller en investissements financiers ou du conseiller en gestion de patrimoine, le point de départ du délai de prescription correspond à la date à partir de laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [U], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300127

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [F], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [D], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300128

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [E], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100357

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200420

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

L'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge taxateur n'a pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l'avocat, notamment en cas de manquement aux devoirs de conseil et d'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300316

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

A..., ni des rénovations qu'elle avait apportée à la maison avant sa mise en vente, quand elle retenait que la société Era Sudestimmo avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100846

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

les compétences techniques et personnelles de la partie conseillée ; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité de la société SFI pour manquement à son devoir d'information et de conseil au motif que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300113

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de nouvelle structures tarifaires, et en l'absence de déclaration d'activité de nature à le remettre en cause, la société X... n'apparaît pas fondée à reprocher à son assureur d'avoir manqué à son devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00542

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

déclarant inapte à exercer son activité professionnelle de chauffeur poids-lourd mais apte à exercer à temps plein une autre activité professionnelle ; qu'invoquant le manquement de la caisse à son devoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200854

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110035

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

conseillé, aurait pu adopter, exclut l'indemnisation intégrale par le notaire du préjudice qu'il a causé en manquant à son devoir d'information et de conseil sur les incidences fiscales de l'opération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110252

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... reproche à la CCM d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil en n'envisageant pas avec lui, de façon satisfaisante la question de son départ prochain à la retraite et la diminution consécutive

Source officielle