Le 09 avril 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 73 mois avec une mensualité de 853 euros au taux de maximal de 5,07 %.

pas avoir d'épargne ni n'avoir généré de nouvelles dettes.

La CUMA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soient constatées la connexité et la compensation entre la dette du coopérateur et le capital social souscrit auprès d'elle, alors «

à Chagnaud, mais constituait le solde d'un compte courant d'associé au sein de la SEP ; que l'arrêt attaqué relève, pour écarter cette contestation, que « le fait que les créances et dettes

la société Lebon ayant dû verser à la société Petros les sommes mises à la charge de la société Stoflis, défaillante, a demandé aux sociétés Montcocol et TPBT de lui payer leur part virile de la dette

société Bienaime, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à supporter les dettes

A l’audience du 17 mars 2026, Mme [H] [E] nom d’usage [D], représentée par son Conseil, fait état de l’évolution de la situation, précisant se désister de ses demandes principales, la dette étant soldée

A l'audience du 11 mars 2026, [H] et [V] [R], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et s’en référent à leur assignation, précisant que la dette locative actualisée au mois de mars 2026

"alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'article critiquait notamment les investissements de la commune d'Amneville, en soulignant l'importance de la dette

contrat de financement étant assortie d’une assurance décès, la dette avait pu être réduite à hauteur de 14 646.70 euros par la prise en charge de l’assurance à la date du décès de M.

F... maintenait avoir signé les trois reconnaissances de dette pour pallier les problèmes financiers de ce dernier, en précisant avoir signé la troisième au motif que Maître W..., avocat de M.

Il confirme le montant de la dette, tout en précisant avoir réglé la somme de 500 euros le 23 janvier 2026, ce qui porte la dette à la somme de 2251,35 euros.

Elle affirme vouloir payer ses dettes mais sollicite de l’aide et un étalement, précisant préférer payer un peu moins mais sur une plus grande période.

pour la période postérieure au 21 avril 1976, compte tenu de l'application du taux légal sur le solde antérieur, tel que précédemment fixé et des remboursements intervenus, en précisant notamment la somme

méconnaissait pas l'article L. 626-10 du code de commerce, l'arrêt, se fondant sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement du passif circularisé le 24 mai 2014 précisant

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

X... s'est, le 17 février 1968, rendu caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Entreprise X...

Le bailleur précise qu'un dossier FSL pour réduire la dette sous condition, est envisagé. Par ailleurs, M.