place avec la bailleresse de telle sorte que l’arriéré locatif est aujourd’hui soldé cependant elle ne peut en justifier à l’audience ; en tant que de besoin elle sollicite des délais de paiement de la dette

[M] [X] sur la seule dette existante à cette date, matérialisée par la facture du 30 novembre 2023 adressée à la société PISCINES ET SPA [Cadastre 1], d'un montant de 4 925,50 €.

d'un motif légitime et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un motif légitime ayant empêché la société Carrefour France, tiers

Ainsi, l'obligation à la dette n'est pas contestée, mais le gage du créancier doit être limité aux biens indivis et la Caisse de garantie dispose déjà de titres contre M. [K] [W].  

l’indu litigieux et justifie de la restitution des sommes dues à Madame [G] [D], étant rappelé que l’organisme a le droit de procéder à des retenues sur prestations ou compensations en cas d’autres dettes

le 9 décembre 2025, le ministère public indique à la cour ne pas être opposé à l'infirmation du jugement dont appel sous réserve de la confirmation, par le liquidateur, du fait qu'il n'y a plus de dettes

sommes dues à Madame [Z] [E] par le biais de la compensions avec d’autres créances ; étant rappelé que l’organisme a le droit de procéder à des retenues sur prestations ou compensations en cas d’autres dettes

* * * L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

; que la demande de transaction gracieuse portant sur une dette fiscale, présentée à l'administration avant le décès de l'auteur, ne traduit, à la différence d'une transaction civile, l'existence d'aucun

l'article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers ; 9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette

L'absence de novation ne signifie pas que l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée est maintenue pour les dettes de la société absorbante.

d'accueillir la demande de compensation présentée à titre subsidiaire par l'administration fiscale, relative à l'omission de comptabilisation, par la SAS Stephan Films, du produit relatif au transfert de dettes

de cette dette, et en l'absence de relevé de compte, attestant d'échéances impayées, - à titre subsidiaire, et en vertu de l'article 1483 du Code civil, dire et juger qu'en qualité de co-emprunteur

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 13.

la dette existante ; un apurement mensuel de la créance d'Orange fixé à 5 K € ; un règlement par flux croisé lié aux commandes de publicité au sein du JIR ».

effet la mention manuscrite ne fait aucune référence aux dettes existant antérieurement à la souscription de son engagement, - la dette de la société AK Construction est exclusivement antérieure à

X... sollicitait le rejet sans toutefois se prévaloir d'une compensation entre les dettes existant entre les deux colocataires (conclusions, p. 5 et jugement p.2) ; que le tribunal, en déboutant M A...

Les pièces confirment qu'aucune incertitude quant au réel souscripteur dudit billet n'existait puisque le billet à ordre émis le 28 février 2013 a bien été débité du compte de la société d'exploitation