prétexte de mise à jour d'un fichier, de détruire de sa propre initiative des fiches prétendument obsolètes, alors qu'en raison du contentieux existant entre son employeur et elle, ces fiches, dont la destruction

débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'un voisin applique ou appuie un ouvrage sur un mur mitoyen sans l'accord de l'autre voisin, ce dernier est en droit d'obtenir la destruction

pour rejeter la demande de résiliation motivée par l'inhabitabilité du bien loué due à son état de ruine irrémédiable, sur l'inapplicabilité en la cause de l'article 1722 de ce code, dès lors que la destruction

qu'en se déterminant ainsi, quand la réunion des conditions permettant la reconnaissance d'un droit de tour d'échelle ne permettait pas à elle seule d'exclure la faute de Mme [K] consistant dans la destruction

[D] [O] est le représentant, un balisage sauvage, des traces du passage des bicyclettes ainsi que la destruction d'une espèce végétale protégée ont été constatés dans le périmètre d'une réserve naturelle

PARIS, en date du 27 juin 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de destruction

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les

C... et Mme T..., chacun, la somme de 4 500 euros, qu'il devra leur verser, alors, selon le moyen que la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur dont plusieurs personnes sont indivisément

X... de prouver qu'il était étranger à la destruction du véhicule, en établissant qu'il avait apporté à sa garde les mêmes soins qu'à celle des choses lui appartenant, d'autre part, sans s'être à tout

Le 8 février 2012, se prévalant de la destruction de la station-service et de sa reconstruction sur une parcelle voisine appartenant à la société Ugo, la société Lav' Machine a délivré à la société

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, pour destruction volontaire par incendie de biens appartenant à autrui et violences aggravées, l'a

M... coupable des chefs de séquestration aggravée, extorsion aggravée, vol aggravé et destruction de bien d'autrui, alors « que le juré au remplacement duquel il a été procédé ne peut pas participer à

charge de la preuve, n'offrait pas de prouver par un quelconque moyen l'existence de ses prétentions, de sorte qu'en décidant que celui-ci ne saurait subir les conséquences de la disparition ou de la destruction

à nouveau saisi, en l'absence d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, que si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction

articles 434 du Code pénal, R. 38-6 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; +"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de destruction

SARL Adhésif Aquitaine a été détruite dans un incendie survenu le 25 septembre 1992 et que Me X..., liquidateur de ladite société, s'est associé le 16 octobre 1992 à la demande d'autorisation de destruction

d'accueillir la demande de la société Axa, alors « qu'en cas d'utilisation commune d'une chose par le prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté par l'emprunteur que si la destruction

d'inculpation de confection de fausses attestations et usage ; "aux motifs que les parties civiles, Eaton et Melle Z..., reprochaient aux rédacteurs de ces documents de leur avoir faussement imputé la destruction