-Z... ; que les appelants se prévalent également à tort de la « destination du père de famille » dès lors qu'il résulte de l'article 692 du code civil que la destination du père de famille ne vaut titre

provenaient du partage d'un fonds unique et que l'usage de la cour était resté commun alors, selon le moyen, " d'une part, que seules les servitudes apparentes sont susceptibles d'être établies par destination

2009 tendant à voir, au visa des articles 686, 692 et 695 du code civil, constater l'absence de preuve de la servitude revendiquée par la SCI L'ESSOR, par titre ou destination du père de famille, outre

résulte la servitude" ; que, [sur] l'aménagement du fonds, il est de principe que la servitude par destination de père de famille doit être apparente, c'est-à-dire que son existence

J... la charge de prouver l'existence d'une stipulation contraire à son maintien, cependant qu'il revenait aux consorts T..., qui se prévalaient d'une servitude par destination du père de famille, de démontrer

Il existera entre les deux propriétés des servitudes apparentes et continues dites "destination de père de famille" qui seront régies par les articles 692 et suivants du Code Civil. 2 ' Servitudes de

La servitude par destination de père de famille doit s'apprécier à la date de la division, soit en 1967.

L'article 692 du code civil dispose : « La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes. » Par ailleurs, l'article 693 énonce : « Il n'y a destination du

du père de famille. 2.1 -En droit, en vertu de l'article 693 du Code Civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au

X..., alors, selon le moyen, que " d'une part, si la servitude par destination du père de famille implique effectivement la permanence des aménagements qui en sont le support, cela signifie qu'il faut,

borne à relever « que, compte tenu de la configuration des lieux et de ce que, avant d'être divisée, la maison a appartenu à un même propriétaire, il pourrait exister une servitude de passage par destination

de celle située au n° 39, remplacée par un immeuble neuf (…) cette configuration n'avait pas été modifiée depuis lors (…) Monsieur et Madame Y... ne pouvaient pas se prévaloir d'une servitude par destination

et que cette servitude par destination du père de famille vaut titre, débouté M.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la société L'Escalade bénéficie d'une servitude de passage sur sa parcelle 4130, que cette servitude est par destination du père de famille au bénéfice des parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père

tendant à la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage établie par destination

H... revendiquait, à titre subsidiaire, une servitude par destination du père de famille sur les francs-bords et digues du bief du moulin ; que, pour dire cette demande irrecevable comme étant nouvelle

du père de famille ", dès lors que les deux fonds ont des issues différentes