à un usage professionnel et en retenant que les tampons litigieux étaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a dénaturé le contrat et le rapport d'expertise et, ainsi, violé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations

retenues par l'article L. 511 du Code de la santé publique, n'étant pas destiné à restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; qu'il n'est pas présenté comme possédant des vertus curatives

serrée, tandis que la caractéristique essentielle de la position tarifaire 66.01.10.00 sont les parapluie, ombrelles ou parasols et objets assimilés reposant entre autres éléments sur des montures destinés

K... a été désigné en tant que mandataire de la société HUMULAND, en dépit des termes inappropriés de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité de « liquidateur amiable », la cour d'appel a violé l'article

En cas de décès du salarié, il est versé à ses ayants droit ou aux bénéficiaires désignés par lui un capital égal à 6 mois de salaire majoré de 1 mois par enfant à charge.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges

l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées

recevoir des plans dessinés avec précision par un professionnel s'inspirant des croquis lors du rendez-vous ; l'ensemble de la façade et le retour du pignon seront revêtus soit de clins ou de lambris,

611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les dispositions desdites

[Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d&

inéluctable; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires faisait valoir que l'équilibre initialement recherché et destiné à favoriser l'activité de l'ensemble

sauf preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages ; qu'en retenant, pour écarter la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la preuve d'une impropriété à sa destination

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la SC La Persévérance versait aux débats le compte-rendu n° 1 de la première réunion d'expertise établi le 9 juin 2022 par l'expert judiciaire désigné

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet

l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue