Il sera fait droit à la demande des consorts [M]-[S] tendant à ajouter que l’expert « rende compte et documente les infractions du preneur à ses obligations contractuelles, notamment la déspécialisation

condamnent à verser une indemnité d'occupation, des dommages et intérêts, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et rejettent ses demandes de déspécialisation

La société GITRA indique dans ses conclusions, qu'il est exact que le locataire gérant Saint Paul Bijoux a exercé une activité qui aurait 'peut-être nécessité une demande de déspécialisation partielle

distinctif de sa marque ou même d'un tel risque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette société ne démontrerait pas une diminution de la valeur économique de sa marque ou des possibilités de déspécialisation

vente de bubble tea, puis notifiant, le 15 janvier 2022, un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé le 1er janvier 2020 selon le principe du plafonnement, faisant valoir que sa demande de déspécialisation

indique avoir immédiatement résilié le bail sur autorisation du juge commissaire, observant qu'aucune cession de ce bail n'a été possible en raison du marasme économique de la zone et du refus de déspécialisation

aux établissements de café, tabac, restaurant, brasserie situés à proximité immédiate du château de Versailles de procéder à la vente de billets d'entrée pour ce château ; Il n'y a pas lieu à déspécialisation

leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'il suit de là qu'en jugeant qu'il incombait à la SA Boulogne Distribution d'établir que l'indemnité de déspécialisation

décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut demander la modification du loyer, sa demande doit d'abord intervenir au moment de la transformation, mais surtout doit être la contrepartie d'une déspécialisation

mobiles qui n'est qu'une évolution technique normale de la même activité, serait exclue de l'activité de buraliste et soumise aux formalités prévues par l'article L 145.47 du Code de Commerce sur la despécialisation

d'enseigne insérée au bail renouvelé au 12 février 2010, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit à déspécialisation

de rééducation ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'avantage résultant de la déspécialisation

ARREDJ a cherché activement par une déspécialisation puis la cession de son bail à trouver une solution d'exploitation rentable des locaux pour répondre aux difficultés économiques de son activité de Taxiphone

le bail, qui est la conséquence d'une modification de la loi que la commune doit respecter ; qu'il n'existe plus dans le bail proposé à la société THREE III de différence en ce qui concerne la déspécialisation

que l'activité de location de cycles n'était pas prévue au bail commercial ; qu'ainsi les époux A... n'auraient pu exercer cette activité, sauf à constater que la bailleresse aurait accepté la despécialisation

certificats ; qu'il peut également être relevé les termes mêmes du certificat médical du 1er septembre 2013, renouvelant l'arrêt de travail pour « entorse cheville occasionnant un processus de désocialisation

contestent ; Article ler : Il est sursis à l'exécution des articles des rôles mis en recouvrement dans la ville de Paris, par lesquels l'administration a soumis la Société Internationale d'animation et despectacles

que des articles de décoration; que le bailleur est intervenu à l'acte et a spécifiquement agréé l'activité de décoration déclarée par le cessionnaire qui ne peut donc, en vertu de la clause de déspécialisation