l'exonérant de toute responsabilité pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale ne sont pas décidés par Melle Y... mais par la direction générale

par la jurisprudence ; " alors que des motifs ambigus ne sauraient servir de support à une décision de justice ; qu'en déclarant que l'attestation d'un subordonné ne saurait faire preuve d'une délégation

de gestion école et famille de l'institution libre du Sacré Coeur (l'association), établissement sous contrat avec l'Etat, et délégué et représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et, en privilégiant les déclarations de l'employeur face aux dénégations

photographiques qui lui ont été présentés par les enquêteurs qu'à l'occasion d'un tapissage effectué sur le supplément d'information ordonné par la juridiction du premier degré ; qu'ainsi, les seules dénégations

d'excès de vitesse n'a pas suscité de contestation de la part du prévenu, lors de son audition par les services de police le 3 juin 1992, alors que l'infraction de refus d'obtempérer a généré ses dénégations

A... et lui avait demandé de se constituer un alibi ; que, dès le lendemain, il avait aussi demandé à Georges B... de se forger un alibi ; que, malgré ses dénégations, il n'a cependant pu, ni pendant

X... a été engagé en qualité de directeur de magasin par la SA Mothrace à compter du 9 mai 1989, et la délégation de pouvoirs qui a été signée le 7 février 1990 ; qu'aux termes de ce dernier document

Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation

attaqué que la société Odmo lui a cédé, aux termes d'un acte du 3 août 2001, les créances qu'elle tenait du marché signé le 5 mars 2001 ; que la délégation de paiement intervenue le 24 octobre 2001

cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu de la nature complexe des faits, des dénégations

déclaration de pourvoi : Attendu que le Syndicat Filpact CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 octobre 1999) d'avoir autorisé l'organisation de l'élection de la délégation

Cette exclusion ne vise que ceux qui détiennent une délégation particulière établie par écrit, délégation permettant de les assimiler au chef d'entreprise ; l'exigence d'un écrit n'est, cependant, pas

de leur droit de chasse par les propriétaires des parcelles d'où provenaient les lapins, que le fait d'y opérer des furetages à la demande de leurs propriétaires ne constituait pas une telle délégation

au Crédit lyonnais, créancier délégataire, qui avait contribué au financement du projet, alors, selon le pourvoi, que la délégation imparfaite doit être réputée acceptée tacitement ou implicitement par

du salarié lors de l'entretien préalable, assortie de commentaires réprobateurs, constituait un grief à part entière ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que les dénégations du salarié

X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de

exerçaient des fonctions de même nature que les délégués du personnel, tandis que l'article 12 de l'accord, intitulé « protection des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations