sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'en mars 2019 soit plus de onze ans après son entrée alléguée sur le territoire français et qu'elle ne produit aucune justification quant à cette demande

Elle ajoute que l'offre tardive n'a pas été effectuée par l'AGPM mais par l'assureur de la victime de sorte qu'elle n'a pas à supporter les conséquences de cette demande tardive, d'autant plus qu'à la

l’entretien dont Mme D... a bénéficié et qui avait pour but de déterminer précisément si elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité, ou si elle faisait état d’un motif légitime en cas de demande

C est rejetée au motif que l'intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d'asile.

Elle énonce, également et avec une précision suffisante, que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, la demande de Mme D est rejetée au motif que l'intéressée a tardivement

A est rejetée au motif que l'intéressé a tardivement et sans motif légitime présenté sa demande d'asile.

N'Diaye, la présidente du tribunal administratif de Versailles a jugé cette demande tardive au motif que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 juin 2022, qui comportait la mention des voies et délais

X... demande à la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date

L'article L. 531-27 mentionne, dans son point 3, la situation du demandeur d'asile qui, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours. 5.

B a, le 11 décembre 2023, introduit sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Cette demande tardive est ainsi irrecevable et ne peut qu'être rejetée. 6.

L'intéressée n'apporte aucun élément permettant de justifier sa demande tardive. Le moyen ne peut qu'être rejeté. 5.

Par mail du même jour, le conseil de la BNP PARIBAS a répondu qu'il s'opposait fermement à cette demande tardive de réouverture des débats qui n'est justifiée par aucun motif sérieux.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 19 octobre

Mme C... demande l’annulation de cette décision.

caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction du dossier, - elle a adressé un dossier incomplet (sans le rapport d'enquête et l'avis de l'inspecteur de la caisse) malgré la demande

D..., ressortissante malienne née le 18 mai 1996, a déposé le 18 novembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris une demande d’asile pour sa fille, l’enfant B...

de la préfète de Vaucluse du 18 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer une attestation de demande d'asile le temps de l'instruction de sa demande devant la Cour nationale

de lui délivrer une attestation de demande d'asile le temps de l'instruction de sa demande devant la Cour nationale du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et une autorisation