Codes de loi français

Article 107

Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée par

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 57

Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ; 3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ; 4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée

Article 199 decies EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 89

Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels.

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous

Article 13

En cas de divorce, de séparation légale ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin qui ne conserve pas la charge du ou des enfants

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce

Article L262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses

Article 373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires

Article 7

Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans

Article A444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ; b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce

Article 33 bis

En cas d'absence d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous avant le décès de l'ouvrier de l'Etat.

Article 3

à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment : - Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ; - Véhicule qui, à la suite d'un divorce

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un

Article 39

Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement

Article 3

suburbaines limitrophes ; 3° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 1

Le taux des allocations annuelles concédées aux orphelins infirmes, aux veuves et femmes divorcées par les articles 34 (VII), 40 (I, 3è alinéa), 40 bis et 64 (II) du décret susvisé du 5 octobre 1949 est fixé, à compter du 1er juillet 1980, à 2,50 p. 100

Article R732-12-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62

La personne dont la pension a été supprimée recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, son droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa.

Article 163 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 84

mentionnées à l'article 238 bis HO réalisées avant le 1er janvier 2009 est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe

Article 4

Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant