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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b34
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[C] précisant que la demande exclusive formée devant la cour est celle de la recevabilité de l'action du fait de l'absence de toute prescription et qu'il n'est pas sollicité de la cour qu'elle statue sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306365_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
n'a pas fait mention de sa situation professionnelle, il ne ressort pas de la fiche de salle précitée ni d'aucun autre document communiqué à l'instance qu'il s'en serait prévalu lors du dépôt de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500379_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle demande au tribunal l’annulation des deux décisions implicites par lesquelles les administrations précitées ont rejeté ces demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500388_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il demande au tribunal l’annulation des deux décisions implicites par lesquelles les administrations précitées ont rejeté ces demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500390_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle demande au tribunal l’annulation des deux décisions implicites par lesquelles les administrations précitées ont rejeté ces demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500403_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle demande au tribunal l’annulation des deux décisions implicites par lesquelles les administrations précitées ont rejeté ces demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500385_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle demande au tribunal l’annulation des deux décisions implicites par lesquelles les administrations précitées ont rejeté ces demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89784
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Le courrier du 28 août 2002 de maître C..., notaire du vendeur, à maître E..., notaire de l'acquéreur, demande exclusivement que monsieur Z... justifie de l'obtention de son prêt.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314aca
25 avril 2024
25 avril 2024
de sa demande d'emploi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300009
15 janvier 2014
15 janvier 2014
monsieur et madame X... faisant état du « souhait » de ces derniers exprimé par un courrier du 5 octobre 2007 qu'elle ne produit pas, et indiquant qu'elle prenait acte de « l'arrêt du chantier » à la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2302222_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
préalablement formée devant elle ».
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b57
8 avril 2025
8 avril 2025
irrecevables l'action et les demandes de la demanderesse ; - débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes ; à titre subsidiaire, - constater que la demanderesse ne justifie pas de manquements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00588
7 juin 2011
7 juin 2011
, alors, selon le moyen : 1°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander la nullité d'un contrat par
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eafc
14 avril 2023
14 avril 2023
Ne constituent pas une prétention les demandes de 'juger' ou de 'dire et juger' énonçant en réalité un moyen.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003230396
4 mars 1998
4 mars 1998
Le 14 décembre 1990, le Ministre des finances interjeta appel devant le Conseil d'Etat. L'audience devant ce dernier se tint le 1er juin 1993.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd4f
3 novembre 1994
3 novembre 1994
de restitution d'un bijou confié, doit être tenue pour exclusive d'un contrat de " confié " classique ; " que, de même, apparaît comme exclusive d'un tel contrat, l'opération consistant à renouveler
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878ccf05d6f7f678d490da
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a1884569
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'appel d'Amiens, seule compétente ; A titre subsidiaire, - rappeler que le code de la sécurité sociale désigne à titre exclusif les CARSAT pour examiner une demande et procéder à une inscription
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, ces demandes ne sauraient être accueillies dès lors que : VTF fonde en droit ses demandes exclusivement sur la base du rapport d'expertise frappé de nullité, VTF a recetté sans réserve les prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02608_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les époux A ne justifiant pas avoir introduit des demandes devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de se prononcer sur leurs demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 8 sur 14814