dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 susvisés que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite du colonel directeur

Par sa requête, Mme A... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion recevable au sens des dispositions précitées, dès lors qu’elle se borne à demander directement au juge administratif, à titre principal

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par l'Ambassadeur de France en Espagne, en réponse à sa demande du 26 juillet 1999, tendant à

Fabrice X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 6 juillet 1987, présentée pour M.

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

Par courrier du 10 avril 2025, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de la décision, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

préalablement formée devant elle. / (…) ». 3.

lieudit "Les James" à Manzat (63410) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le principal du collège André Malraux de Châtelaillon-Plage (Charente-Maritime) a infligé à son fils B... la sanction d’

directe de la chambre de l'instruction irrecevable, l'arrêt énonce que cette saisine n'est possible que si le juge d'instruction n'a pas répondu à une demande de mainlevée du contrôle judiciaire dans

téléphoniques relatives aux informations qui lui avaient été données à la suite de la constatation des erreurs commises lors du transfert de ses comptes titres au motif qu'il lui appartenait de les demander

D A demande au tribunal : " [q]ue le cadastre de Cavalaire-sur-Mer soit remis tel qu'il était en 2016 () - [q]ue les avis d'imposition soient adressés directement à Maître [Aymard] notaire de Madame [C

, et a: -débouté la société Hanse Yachts de sa demande de déclarée irrecevable la demande directe formée par la SAS [V] [U] à l'encontre de la société Hanse Yachts ,' -débouté la société Hanse Yachts

X... a, devant la cour d'appel, demandé directement à la société DIP réparation de son préjudice, que le syndic de la société GLM n'ayant pas conclu l'appel principal de cette société a été déclaré irrecevable

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Le deuxième alinéa de l'article R.* 200-2 dispose que " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration