Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain, représenté Me Bracq, entend saisir le tribunal d'une demande de

X..., n'avaient pas été produites ou l'avaient été après la clôture des débats, a pu décider qu'elles ne pouvaient fonder une demande de rectification ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé

annulé partiellement les arrêts rendus les 6 avril 1999 et 22 février 2000, entre les parties, en ce qu'il a été alloué à la compagnie Axa des dommages et intérêts et en ce qu'elle a été déboutée de sa demande

à la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation S.C.P.

reconventionnelle en paiement au titre des travaux de reprise et d'achèvement ; que la SNC Dumez a demandé la rectification de l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la SCI une certaine somme ; Attendu

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer, alors : « 1° / qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

B..., les faits et leurs qualifications faisant l'objet de sa mise en accusation et de son renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié

X... demande la "rectification" de la décision, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formée contre l'Etat en

La Caisse a rejeté la demande de rectification pour ce motif.

Par une décision du 14 septembre 2018, ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification. Par la présente requête, M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET NO 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DEMANDE

Par requête en rectification d'une erreur matérielle, du 17 décembre 2025, notifiée par RPVA, la société [1] a demandé à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle du jugement du 30 septembre 2025 rendu

Y... et la SOMEIA de leur demande en rectification pour erreur matérielle de l'arrêt du 14 avril 1989, alors que constitue une erreur matérielle l'erreur sur le nom du représentant légal d'une personne

MOTIFS DU JUGEMENT : Vu les conclusions de désistement de Mme [P] [B] ès qualité de représentant légal de [E] [N], de sa demande en rectification d’erreur matérielle.

il résultait que la créance de dommages-intérêts devait elle-même porter intérêt à compter de cette date et que la demande en rectification formulée à ce titre par M.

, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne fait pas obstacle à la demande de rectification matérielle qu'elle formule, et d'autre part, que la rectification de

février 2006 ; que contestant la qualification de frais professionnels conférée par l'employeur aux sommes versées à titre d'indemnités de grand déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande