Sur la demande de modification substantielle de plan 14.

article R. 123-1 de ce code met en œuvre un service informatique dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible par l’internet, permettant, notamment, de transmettre les demandes

B..., représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande de modification de fiche de poste, ensemble le

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Hellemmes a rejeté sa demande de modification de la numérotation de la rue des ateliers SNCF et de

Me [Q] a réitéré sa demande de modification du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE telle qu'exposée dans sa requête du 19/12/2025.

[N]''(SARL) sur la demande de modification substantielle de plan, compte tenu des évènements survenus en fin d'année 2025 avec notamment la perte d'un important chantier, il serait en effet plus prudent

QUE : « sous couvert d'une demande de modification du plan arrêté le 7 octobre 2009, le débiteur sollicite en réalité le bénéfice de la suspension des poursuites sur le fondement de l'article 100 de la

B... s’est désisté de sa demande de modification de l’ordonnance du 7 janvier 2026. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

suivie contre lui pour assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recel, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, rejetant partiellement sa demande

voie dématérialisée et qu’il ne serait pas fait droit à sa nouvelle demande de modification de ce dossier ; 2°) d’enjoindre au président du conseil régional de lui transmettre sans délai son dossier

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de modification du décret du 8 janvier 2025 lui accordant

Les syndicats requérants ont saisi le ministre de l'intérieur, par un courrier du 5 mars 2018, d'une demande de modification du décret du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie

du contrat de travail nécessitant son accord ; qu'en considérant au contraire que la demande de travailler les vendredis formulée par l'employeur ne constituait pas une demande de modification des horaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'une demande en modification de ses prénoms et de la mention du sexe dans ses actes d'état civil

La décision relative à la demande de modification du prix d'un médicament doit être prise et notifiée à l'entreprise dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande par

lui propose deux postes de travail lui rappelant la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail sans viser l'article avant toute procédure de licenciement, cette proposition équivaut à une demande

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier

demandes de modification du projet de partage susvisé et de récompense à la communauté à hauteur de 182.565,32 euros, débouté Madame [O] [Z] de ses demandes de modification du projet de partage susvisé