AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300223
2 mai 2024
2 mai 2024
Se prévalant de désordres, ces derniers ont formé, à titre reconventionnel, une demande d'indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.
Source officiellePage 8 sur 22614
Pôle 2 - Chambre 2
5fca6a9f28511e54d8e9eb1e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Enfin, elle demande à la cour de réserver ses droits quant aux prestations non connues et celles qui pourraient être versées ultérieurement.
Source officielle