Y..., qui signait l'attribution des offres ; en ce qui concerne toutefois la patinoire, Georges Z... avait fait afficher et transmis à la sous-préfecture le 23 janvier 1992 un extrait de la délibération

Jean Vilarem et Jacques Leflaive, conseillers assesseurs, désignés par délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 5 septembre 1988 ; "alors qu'aux termes

Guglielmi et Bresson, conseillers, tous les trois désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel de Montpellier, qui ne précisent pas la date de cette délibération, la Cour de Cassation n'est pas

, DU 29 JUIN 2022 Mme [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 17 septembre 2021, qui, pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit

l'attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans sans violence constitue une infraction autonome ; que la circonstance de violence, contrainte ou surprise constitue une circonstance aggravante de ce délit

12 octobre 2005 pour l'audience fixée au 14 octobre ; Attendu que par des moyens pris de la violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie-Française, de l'article 25 de la délibération

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses et diffamatoires.

et en ce qu'en tout état de cause, cette garantie peut être seulement mise en oeuvre par le président ou la cour qui, par leur énonciation contraire, vouerait leur délibération à la nullité ; qu'en se

, ensemble les articles 355 et 362 du code de procédure pénale et entache les délibérations d'une nullité absolue. » Réponse de la Cour 7.

n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre

francs ; que cette avance a été comptabilisée dans les livres de la société ; qu'ainsi le prélèvement de cette somme par André X... en septembre 1996 n'apparaissait pas constitutif à son encontre du délit

6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des b délibérations

Maillard, président ; Mmes B... et Warein, conseillers ; en présence de Mme A..., substitut général, assistés de Melle Valentin, Greffier" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations

364 du 11 décembre 1981, sont comprises parmi les personnes physiques ou morales auxquelles s'impose l'obligation d'affiliation à la Cafat prévue aux articles 1 et 2 de la délibération, "les personnes

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative