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1 009 résultats pour « delation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10579

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[T], daté du 28 mai 2014, adressé à l'employeur, faisant état sur le site de la gare SNCF Matabiau d'une ambiance de délation, de persécution et de harcèlement, initiée par l'agence de [

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2301313_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

annuler la décision par laquelle le conseil régional de la Guadeloupe a rejeté sa demande de subvention par le Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant l’opération « lutte contre la déplétion

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec8f

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

que "la fin de l'article considéré" où il est indiqué que "de nouvelles victimes se feront connaître auprès des enquêteurs" et "qu'aujourd'hui, il est plus facile de parler", "paraît inciter à la délation

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

652a311c7ed1ea8318112645

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les certificats médicaux ultérieurs à son hospitalisation évoquent la persistance d'idées délirantes de persécution, une tachypsychie, une délation de l'humeur et des troubles graves du comportement qui

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

643106fd28558704f52e6caa

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Enfin, le dernier avis motivé du 4 avril 2023 s'il relate des idées délirantes en voie d'amélioration, mentionnent toujours que la patiente présente une tachypsychie, une délation de l'humeur, des troubles

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

671b35ba2edfb0b58c05f0fe

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des selles sur son paillasson, qu'elle s'est faite usurper son identité, de jets d'objets dans les voisins dans le jardin de ses voisins, d'une instabilité psychomotrice, d'une irritabilité, d'une délation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503333_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le requérant ne peut utilement soutenir que cet acte de délation de signature n’est pas visé.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69e1c718cdc6046d4788f33e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

janvier 2026 aux fins de caducité de la déclaration d'appel, Vu les observations en réponse de l'appelante en date du 12 février 2026, Vu les conclusions en réponse d'incident de caducité de la déclartion

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-163794

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

Subsequent provisions of the Code deal with the use, review and deletion of information originally recorded for police purposes.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3013376-3325600

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

The fact of having to apply to the authorities in writing for the deletion of the religion in civil registers and on identity cards, and similarly, the mere fact of having an identity card with the “religion

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822586

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Y..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la mutualité sociale agricole de l'Aude et au ministre de la santé et del'action humanitaire.

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb9b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Decatlon, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f83b5

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

de M. le conseiller Le Roux Cocheril, lesobservations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat de l'Association la Chrysalide, de Me Brouchot avocat de Mme X... et de la Fédération nationale del'action

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bf7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[W] a été convoqué le 5 janvier 2018 à un entretien «'informel'» à l'issue duquel lui a été notifiée une mise à pied à titre conservatoire faisant état de «'nombreux faits de délation publique'» de l'entreprise

Source officielle
CA

19e chambre

6031e10da34bcbb4b056b7bd

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

du 11 février 2013 énonce deux motifs ; qu'il est reproché au salarié d'avoir 'appelé une collègue de travail à son domicile pendant son repos hebdomadaire, dans une colère sans nom', l'accusant de délation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La SARL BIG MAMA SURF SCHOOLc/La SARL BO AND CO

6253cc75bd3db21cbdd902ba

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L BIG MAMA SURF SCHOOL à lui payer 15000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier " en regard de la délation rapportée tant auprès de la préfecture, des mairies, voire de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vous entretenez un climat de suspicion, de délation, de favoritisme et de copinage au sein de l'équipe, en valorisant ceux qui trouvent grâce à vos yeux, et les autres, que vous traitez souvent de « nuls

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632208

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

un immeuble sur lequel il a effectué d'importants travaux dont il a déduit le coût de son revenu global de 1974 et 1975 et de ses revenus fonciers déclarés au titre des années 1976 à 1980 ; que ces déuctions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001980492

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

  These delusions of persecution led the applicant to suppose that he was under permanent police surveillance and that there was a conspiracy against him.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b162cdb9f94e984650ba97

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La CEDH a admis qu’un état membre puisse légitimement considérer qu’un justiciable soit mieux défendu s’il est assisté par un avocat qui a une approche dépassionnée ; elle reconnait également que même

Source officielle