AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

différentes lors des débats et du prononcé sans préciser quels étaient les magistrats qui avaient délibéré de l'affaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le

N° V 16-82.238 F-D N° 3638 ND 29 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à ses bois par de grands gibiers, Mme de X... a, par requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prévus par l'article 131-30, 3, du Code pénal ; que, faute de constater que tel serait le cas, l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucun motif sur l'interdiction prononcée, ne met pas la Cour de Cassation

Mme [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis le tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de ces décisions.

, pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 décembre après-midi le président a interrogé l'accusé sur

, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., a assigné ces derniers en réparation du dommage causé à son appartement par un dégât des eaux, après l'avoir fait constater par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole de pépinière et culture fruitière

que les lunettes disparues étaient récentes et qu'elles n'avaient pas à être remplacées, à brève échéance, il est constant que le nez d'Yves X... était en permanence chaussé de bésicles, ce qui ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Roger X..., demeurant chez Mme Y..., Ecole Prévert-Boucher, rue Saint-Gertrude à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de la Guadeloupe (SODEG), dont le siège social est