contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'autorisation tacite de défrichement : 4.

L'article L. 341-3 du même code soumet les défrichements à autorisation. 3.

Le préfet fait valoir qu'il a délivré à la société requérante une autorisation de défrichement expresse le 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 août 1999 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, à qui ils avaient demandé l'autorisation de défricher

A... a sollicité la délivrance d’une autorisation de défrichement portant sur le terrain cadastré AM n° 72 situé sur la commune de Beausoleil d’une surface de 6 830 m² et pour une superficie à défricher

L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX

à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 15 juin 1981 ; 2°) lui accorde la décharge de la taxe de défrichement contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Claude X... a effectué le défrichement d'un hectare soixante dix ares de bois sur sa propriété, alors qu'il avait l'autorisation administrative de défricher un hectare seulement ; Considérant qu'aux termes

de défrichement.

de défrichement.

En ce qui concerne les motifs initiaux du refus de l'autorisation de défrichement : 5.

Z...et le ministre de l'agriculture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2007), que des défrichements sans autorisation ont été effectués sur des parcelles situées dans la

la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à

X... a demandé l'autorisation de défricher 1 hectare 2 ares 35 centiares ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la surface à défricher serait de 200 m manque en fait ; Considérant que le moyen tiré de ce que

PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI, COUPABLE DE DEFRICHEMENT

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, car tardive ; - le défrichement litigieux ne saurait s'analyser comme un défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier ; - les autres

L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.