X... ; ALORS D'UNE PART QUE lorsque les parties ont conclu un marché pour un prix forfaitaire, l'entrepreneur doit rapporter la preuve, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, de l'acceptation

PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QUE POUR LES TRAVAUX ENTRAINANT LE DEPART DE L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PRIX DE LA LOCATION, CONSENTIE

préalable du procureur de la République, laquelle à peine de nullité doit être écrite et motivée ; qu'à défaut d'une autorisation préalable et régulière, les agents des douanes ne sont pas compétents

qui avait été prévu, de nouvelles contraintes ayant été imposées aux locateurs d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le marché était forfaitaire, sans rechercher si, à défaut

du contrat initial, ne pouvaient ignorer que les travaux supplémentaires commandés directement auprès de la société Jac'Elec allaient leur être facturés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, à défaut

d'autorisation administrative préalable, après lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et alors

EN NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE DE LOTISSEMENT AUX MOTIFS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 7 MARS 1972, DEVENU DEFINITIF, AURAIT PRECISE, DANS SON DISPOSITIF, QUE

d'une autorisation préalable, doit être déclaré illicite ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'extension, en 1988, de l'Ecole Pigier avait entraîné l'utilisation des parties communes par les

X..., qui sollicitait le paiement d'heures supplémentaires, alors que les heures correspondant aux trajets entraînés par l'exercice de la mission légale ouvrent droit au paiement du salaire même à défaut

soit donnée au préalable et que l'article R. 436-9 du même Code stipule que les demandes doivent être adressées à l'inspecteur du Travail 15 jours à l'avance, en sorte que la cour d'appel, qui n'a pas

cela suscite un rejet de la part de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie des contrats, sans relever, à défaut

supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la modification demandée a bouleversé l'économie du contrat ou si, à défaut

l'utilisation du terrain s'est poursuivie durant plus de trois mois, ne constitue une infraction qu'à défaut d'obtention d'une autorisation préalable, laquelle n'est soumise à aucune forme particulière

de l'intégralité de sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat, alors, selon le moyen, que le tuteur ne peut, sans l'accord du majeur protégé, et à défaut, sans autorisation préalable d'un juge,

de la Drôme, à défaut d'autorisation écrite préalable et lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 20h au commissariat de police de Valence, de confirmer son lieu d'habitation et de déclarer

syndicat intercommunal, par application des articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes rendus applicables aux syndicats de commune par l'article L. 163-10 du même code ; Sur le moyen tiré du défaut

, ont été exécutés sur les parties communes, les travaux litigieux ayant été admis par le maître de l'ouvrage, soit directement, soit par son maître d'oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, à défaut

de 2 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, à défaut