être renouvelé avant le 3 novembre 2002 (en réalité le 3 octobre 2002), il apparaissait que l'acte du 1er octobre 2002 ne pourrait être, à défaut de toute autre convocation, que le débat contradictoire

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'arrêtés préfectoraux de fermeture pris sur

, qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats des pièces qui " peuvent être contradictoirement débattues ", ne met pas, par cette seule énonciation, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il avait

et de garanties n'avaient été produites que le 17 et 20 juillet par le constructeur, si bien que le point de départ des pénalités de retard devait être fixé au 20 juillet 2009, sans rechercher, comme

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 152 et 163 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 5, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats

ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation formées par Didier Y... ; "alors que les débats devant la chambre d'accusation doivent s'ouvrir par le rapport de l'un des magistrats

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013

[D] fait grief à l'ordonnance de le maintenir en rétention, alors « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant

arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1996), d'avoir décidé que son licenciement par la société Weill boutique était justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée

X..., a été licencié le 15 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes,

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la même lors des débats et lors du prononcé

procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

de divorce engagée par son mari ; que l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre la fixation de ses honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de la débouter

du refus injustifié de la direction Eurenco de lui accorder une promotion au poste de « chef de poste premier », alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer

de pouvoir intervenir en cause d'appel, l'auteur d'une demande d'intervention déclarée irrecevable en première à raison du défaut de comparution peut la régulariser devant la juridiction du second degré

Y... soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'énonciation des premiers juges, reprenant la thèse de la société CFF, selon laquelle M.