Codes de loi français

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.

Article 9

Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations disposent, en application de l'article 41 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, de deux adjoints.

Article 1

Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.

Article 21

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef les agents régis par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre

Article 2

Le secrétaire général adjoint et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.

Article 2

et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret

Article 35

le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ; -170 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1973 et le 31 décembre 1975 ; -171 trimestres pour les agents nés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1977 ; -172 trimestres pour les agents nés

Article 4

Le classement des emplois de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé , est fixé ainsi qu'il suit :

Article 22

-Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le grade de brigadier-chef de police comprend une classe normale et une classe supérieure.

Article Annexe au chapitre II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2 Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016).

Article 2

Les caractéristiques des routes transférées sont appréciées au 31 décembre de l'année de publication de l'arrêté préfectoral constatant le transfert ou au plus tard au 31 décembre 2007.

Article 7

garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31

Article 2-3

En cas de réalisation par un agent d'au moins un mois de détachement court entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, les fonctions de premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des listes 1 à 6 d'une durée supérieure

Article 4

-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31

Article 12

Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.

Article 2

Le I de l'article 3 et l'article 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021.

Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Article 4

Les points acquis ou attribués en application de l'article 2 sont considérés comme ayant été acquis avant le 1er décembre 1962 pour l'application de l'article 20 du décret du 31 mars 1958 susvisé.

Article 3

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009. Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.