considération, le décret du 31 janvier 2000 étant inapplicable en l'espèce, les textes visés à la prévention, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur à tenir un décompte

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à la somme de 2 078 722,33 euros, selon décompte

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le décompte produit le 5 juillet 1996 au cours du délibéré par le Crédit agricole

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

licenciée pour faute grave le 7 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de production par l'employeur du décompte

justificatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée, s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes

Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents décomptée sur la base de 35 heures hebdomadaires, AUX MOTIFS QU' « au terme de l'accord national du 23 février 1982 sur

travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés

En cas de modulations d'horaires, le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article 12 du présent accord, de même que, le cas échéant, le repos compensateur prévu par le

production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que lorsque le salarié produit un décompte

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant relevé que le décompte

. ; alors, enfin, que la société Décoflock produisait, régulièrement, un décompte et que ce décompte faisait référence à des éléments clairs et précis ; que la cour d'appel a encore dénaturé les circonstances

a apportées et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'ayant constaté que Mme [N] avait produit aux débats un décompte

-3, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de 19 contraventions pour absence de décompte