Un procès-verbal de synthèse du 22 janvier 2015 y fait référence. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

: 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A) Sur la réouverture des débats : Aux termes de l'article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Elle indique avoir exécuté l'ordonnance entreprise et produit, à l'appui, le procès-verbal de constat dressé le 4 juillet 2025 par Maître [H] [Z], commissaire de justice à [Localité 1], aux termes duquel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Ils font essentiellement valoir que : - les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai de quatre mois suivant la signification de la décision, - les soudures n'ont été réalisés que le 12 mai 2025,

et avait été informé, en même temps, du fait que cette décision pourrait être rendue même en son absence ; que, dès lors, le fait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

[F] [R] à compter d'un mois suivant la signification de la décision, à raison de 300 euros par jour de retard et sur une durée de 4 mois, - Condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 14 mars 2022 au 5 avril 2022 et sur le procès-verbal de constat qu'elle a fait dresser en date du 8 juillet 2022.