AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a8cd580146773ffbb7
13 février 1996
13 février 1996
Acte IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la surévaluation frauduleuse par l'assurée des pertes liées à la survenance d'un sinistre emporte déchéance
Source officiellePage 8 sur 2574
Chambre 3-3
5fca7241593a195e41534346
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Elles font valoir que les conditions générales du contrat d'assurance contiennent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration sur la survenance d'un sinistre, que même l'expert judiciaire a pu
Source officielle