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51 461 résultats pour « decheance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a8cd580146773ffbb7

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Acte IARD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la surévaluation frauduleuse par l'assurée des pertes liées à la survenance d'un sinistre emporte déchéance

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DECHEANCE SOURDEVAL

SIREN 849164389GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

24/01/2020

Voir →

CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Elles font valoir que les conditions générales du contrat d'assurance contiennent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration sur la survenance d'un sinistre, que même l'expert judiciaire a pu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101018

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable et fondée la déchéance du terme prononcée par la banque et de la condamner, en sa qualité de caution solidaire, à payer les sommes dues, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200519

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100506

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 22 juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100896

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. ; qu'invoquant la caducité de ce plan et la déchéance du terme, la banque a assigné Mme Y... en paiement du solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100344

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Le défaut de mention ou la mention erronée de ce taux dans l'offre de prêt sont sanctionnés par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af5

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X..., et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c44

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

X... a assigné cette société aux fins de déchéance du droit aux intérêts du contrat de prêt pour violation des articles L. 311-12 et L. 311-9 du code de la consommation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100421

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W] puis, les 23 et 24 février suivants, a prononcé la déchéance du terme. 5. Après avoir payé à la banque les sommes réclamées, la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100490

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que l'étendue de la déchéance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00841

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[N] tendant à l'effacement du bulletin n° 1 du casier judiciaire de sa condamnation prononcée le 29 janvier 2008, alors « que la réhabilitation efface toute les incapacités et déchéances ; qu'en excluant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee403ea7c8c1125210a5

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la déchéance du terme En matière de prêt, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd956d8212261408bc1ed37

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La BNP Paribas s'étant prévalue de la déchéance du terme des prêts en raison d'échéances impayées, le Crédit logement a exécuté ses obligations de caution et a obtenu la remise de quittances subrogatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100643

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En statuant ainsi, alors que seule la déchéance du terme avait rendu exigible la créance au titre du capital restant dû, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100063

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de déchéance des intérêts fondées sur les erreurs affectant les TEG figurant dans l'offre de crédit acceptée le 28 novembre 2011 et

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d75

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

cour d'appel est une formalité substantielle constitutive de la procédure écrite, que l'appelante n'a pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois de son acte d'appel ce dont il résulte que la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100132

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et de la condamner à rembourser l'intégralité des intérêts versés, alors « que l'offre de prêt immobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200995

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[L] a déclaré le sinistre à la société Macif, qui lui a opposé une déchéance contractuelle de garantie au motif, notamment, qu'il aurait commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du

Source officielle