fait de la reprise de son véhicule, ce dont il suivait que, loin d'avouer l'absence de paiement, le défendeur se prévalait de l'entier règlement de sa dette, partie en numéraire, partie par voie de dation

qu'en son absence, Guy B... était venu le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies de distribution et deux tendeurs qu'il lui avait dérobés au garage le 20 juillet, en fait le 19 ; " que Damien

procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné le huis clos, sur la demande de Me Barloy et Me Damon

d'empêchement du juge d'instruction, c'est à l'assemblée générale du tribunal qu'il appartient de désigner l'un des juges pour le remplacer ; qu'en estimant valables les actes d'instruction effectués par Mme Daron-Deglise

Silvius dit Silvio, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui dans la procédure suivie contre Paul Z..., Damien A..., Jean-Denis

incidence sur la demande en réparation dirigée contre Jean-Pierre Z... et sont donc inopérants ; 2 ) aux motifs que "cette somme litigieuse aurait fait l'objet d'un engagement de Jean-Pierre Z... par dation

créancier ne peut être contraint de recevoir paiement de sa dette sous forme d'un avoir que lui consent un tiers, lequel s'analyse non pas en un paiement d'une somme d'argent, mais en une promesse de dation

.) ont signé, soit eux-mêmes, soit leurs auteurs, avec le président du gouvernement de la Polynésie française un protocole d'accord prévoyant le paiement de droits d'enregistrement dus par eux, par dation

une erreur de plume, que les stipulations du contrat sont claires et précises et qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 127 160 euros au titre du paiement des honoraires par dation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), qu'ayant vendu en 1964 à une première société un terrain leur appartenant à charge pour celle-ci de leur remettre à titre de dation

A... a signé, à l'issue d'une réunion tenue du 29 au 30 août 1986 un engagement de "dation à bail" au profit de la cave coopérative portant sur un terrain d'une superficie de 5 hectares; que les viticulteurs

Damien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de violation du secret de l'instruction

peine principale - des chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises avec préméditation, en réunion et l'usage d'une arme à l'encontre de Dalio

Par actes du 25 juin 2014, la SCI a assigné les sociétés Entreprise Damin et APR concept et leurs assureurs en réparation de son préjudice consécutif à l'erreur d'implantation de l'ouvrage. 8.

élément justifiant un doublement de la valeur de ce même terrain dans un laps de temps de huit jours, d'autre part, du mode de paiement retenu, soit le versement d'une somme de 120 000 euros et une dation

leur aurait dit y trouver un intérêt pour des raisons fiscales, d'autre part, qu'on avait mal compris le sens exact de leurs déclarations initiales ; 2 / les témoignages à charge des deux employés Damien

Pour le reste, la société Davio a dû en faire l’avance ».

[N] lorsque les constatations similaires quant à la datation de l'oeuvre dérobée et de l'oeuvre saisie à cinquante ans de distance n'excluaient pas l'existence de deux oeuvres datant d'une même époque,