a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1993 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date

Yacine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [...], en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinats, a prononcé

du 5 décembre 1987 sont intervenus entre la société Solobail, acheteur, et la société General Leasing, vendeur ; que les avenants aux contrats n° 045002L8701 C et n° 045002L8702 C, datés du même jour,

part, qu'en écartant l'acte intitulé "cession de fonds de commerce et promesse subsidiaire", versé aux débats par la société et la liquidation judiciaire des époux A..., au prétexte qu'il n'était ni daté

Félicien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 juillet 2005 qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

au dossier et soumises à débat contradictoire que Nicolas C... assurait son véhicule VW 3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance en date

X..., engagé le 1er octobre 1996 en qualité d'ingénieur commercial par la société Optic Data, a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1998 ; qu'il a signé le 30 septembre suivant un accord

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,

Gérard X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation

et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MULLER Arno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date

[S] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 26 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre avec préméditation, a

un accident du travail survenu le 15 juin 2011 », sans nullement rechercher ni préciser ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le contrat de travail se trouvait effectivement suspendu à la date

.* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET D'APPLICATION - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.

Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations

copie des dossiers et questionnaires, le concernant, transmis aux experts et au comité médical départemental dans le cadre des expertises réalisées par les médecins experts suivants : - le docteur X en date

[K] » sans examiner les pièces régulièrement versées aux débats établissant sans doute aucun qu'à la date du 8 décembre 2008, M.

Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre

Lyes, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol aggravé, a déclaré