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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
compétent pour rajouter des conditions d'attributions aux aides européennes plus restrictives que celles prévues par les règlements de l'union européenne ; - aucun des travaux prévus n'a débuté avant la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2206105_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation (…) / A défaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
demande d'autorisation par une décision motivée. " .
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebf
17 décembre 1999
17 décembre 1999
part, la demande de dommages intérêts de la société CORREZE FM n'est pas fondée ; que le jugement sera donc infirmé ; Considérant que le contrat était conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Ils ajoutent que le juge peut autoriser la cession sans avoir à tenir compte des suites de la demande d'autorisation d'exploiter, les effets de la cession étant seulement reportés à la date d'autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ni le nombre ni la nature, et l'accomplissement de tâches difficiles et sans rapport avec ses attributions, sans autre description, M.
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a36527a11effc4b641
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] ignorant jusqu'à quelle date l'autorisation judiciaire est donnée ni avant quelle date l'EPS devait saisir le juge en cas de renouvellement.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032889630
11 juillet 2016
11 juillet 2016
Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402518_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d'autorisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100133_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300336
16 mars 2010
16 mars 2010
groupes d'habitations dont les règles seront amenées à disparaître en fonction de l'expiration du délai de 10 ans » ; qu'au bas de cette note, est expressément visé le lotissement Les Bruyères, avec pour date
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118538_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au soutien de sa demande d'autorisation de licenciement datée du 27 avril 2021, la société Nouvelle du Terrass Hôtel s'est appuyée sur les résultats disponibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300721_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5.2 " Délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " (ACT) de la même décision : " () La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le premier juge a constaté que le compte était à découvert depuis avril 2019, alors qu'à cette date l'autorisation de découvert était résiliée.
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