.- Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur

Article 25

—

L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Article R312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.

Article 3

—

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.

Article 8

—

L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Si parmi les jurés présents, il en est qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255,256 et 257, la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d'appel ou au

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

en matière correctionnelle et de police ; 5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises.

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 39

—

-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle 50 I-2.

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81

Code de l'éducation

Un vice-président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours parmi les professeurs des universités conseillers titulaires, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, par l'ensemble

Article D47-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Lorsque l'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendu par la cour d'assises, cette ordonnance est prise par la cour sans l'assistance du jury.

Article 44

—

Le magistrat appelé à faire partie du conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle est désigné par le premier président et le procureur général de la cour d'appel du ressort dans lequel est fixé le siège du centre.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction.

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 41

Code des juridictions financières

Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article L321-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

Code de commerce

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

Article R931-3-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la sécurité sociale

Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal judiciaire statuant

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