En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de désigner une juridiction de jugement située dans son ressort et compétente pour connaître du crime, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé

impartiale, ce qui ne saurait être le cas lorsque fait partie de la juridiction un magistrat ayant été chargé de procéder à l'instruction de l'affaire ; que M.

, étaient atteints par la prescription, la désignation du magistrat chargé de l'instruction n'étant intervenue que le 6 juin 1996 ; que, force est de constater que la partie civile, alors que la loi du

Jean Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation, saisie en vertu des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, alors en vigueur, d'une requête en désignation de juridiction

de cette décision le 13 juin 1994, arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1994 confirmant l'ordonnance entreprise, dépôt d'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle le 21 octobre 1996, désignation de

Sonia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Ashley Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE

s'appliquant directement et personnellement à X..., aux fins de saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné la chambre d'accusation

[E] avait été régulièrement désigné, la chambre de l'instruction s'est bornée à retenir que, par ordonnance du 7 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Nantes a constaté l'arrêt maladie de

saisie, et n'a pas été à nouveau désigné comme le prouve la réponse adressée au procureur général le 6 juillet 2004, la désignation intervenue le 29 avril 2003 ayant pris fin comme le confirme la lettre

  Conformément aux règles de procédure alors applicables, le procureur de la République saisit, le 27 mai 1983, la chambre criminelle de la Cour de cassation, aux fins de désignation de la juridiction

; "alors qu'il est loisible à la partie civile, ayant obtenu l'aide juridictionnelle et bénéficié de l'assistance d'un avocat devant le juge d'instruction, d'obtenir en cours de procédure la désignation

par des équipes spécialisées dans le trafic international et comprenant des vecteurs d'importation, deux juges d'instruction ont été désignés le 3 février 2016 pour poursuivre l'information ; qu'à la

peser un doute objectif sur la nécessaire impartialité de celui-ci et devait entraîner la nullité de sa désignation, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le

[P] a désigné M.

l'appel formé par la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction tant que la demande d'aide juridictionnelle formée par l'intéressée n'a pas été examinée ; qu'en l'espèce, il résulte des

du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure pénale sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours

, en tant qu'il vise les actes du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention 6.

délai » de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aucune ambiguïté n'affectait cette demande, manifestement destinée à la chambre de l'instruction, dès lors que le service «